CONDITIONS UTILISATISON MULEMACARE

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne des espaces suivants: - l’Espace adhérent, qui s’adresse exclusivement aux personnes physiques assurées au titre d’une garantie complémentaire santé par MULEMACARE, c’est-à-dire aux adhérents ou membres participants et à leurs ayants droit tels que définis dans les statuts de la mutuelle; - l’Espace employeur réservé aux personnes morales souscriptrices d’un contrat d’assurance frais de santé auprès de MULEMACARE au bénéfice de leurs salariés ou membres; -

et de l’Espace professionnel de santé dédié aux professionnels de santé signataires d’une convention de tiers payant avec MULEMACARE. décrivent lesdits services en ligne. On entend par utilisateur, toute personne physique ou morale visée ci-dessus, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne, accepté les présentes CGU et validé son inscription. 2. Conditions d’accès aux services en ligne Création du compte et mot de passe Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’utilisateur sera titulaire d’un compte personnel, accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe qui seront délivrés par e-mail. En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page de connexion au compte personnel. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses identifiants et mots de passe, même involontaire, à toute personne, la responsabilité de MULEMACARE ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler à MULEMACARE dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe. Acceptation des conditions générales d’utilisation Lors de son inscription aux services Internet, l’utilisateur lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services en ligne décrits ci-après, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.

Il reconnaît en cochant la mention « j’accepte les présentes CGU» qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.

À compter de leur validation en ligne dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte. 3. Description des services en ligne Les services présentés ci-dessous ne sont pas listés de manière exhaustive. Ils pourront être modifiés, supprimés ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes CGU. Les informations contenues dans le compte personnel ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à MULEMACARE figurent dans les statuts, le règlement intérieur et les documents contractuels remis à l’adhésion ou à la conclusion du contrat ou dans la convention de tiers payant.

MULEMACARE propose aux utilisateurs de l’Espace adhérent, de: - consulter certaines informations relatives à la garantie complémentaire santé de l’utilisateur (téléchargement du descriptif de garanties, information sur les modalités de paiement et de remboursement des prestations…), - consulter les dernières prestations versées, - consulter et télécharger les relevés de prestations frais de santé en ligne ; ces relevés en ligne remplaçant les décomptes dits papiers, - effectuer certaines opérations de gestion afférente à son contrat (ajout ou suppression de bénéficiaire), - identifier un professionnel de santé agréé par Kalivia (outil de géolocalisation), - télécharger sa carte de tiers payant, - effectuer une réclamation, - consulter diverses informations utiles sur les garanties complémentaires santé. l’Espace employeur, de: - effectuer certaines opérations de gestion: gérer et affilier les salariés de la personne morale souscriptrice du contrat, procéder à la modification des coordonnées bancaires…, - consulter les bordereaux de cotisations et diverses informations sur le contrat souscrit.

l’Espace professionnel de santé, de: - consulter les factures adressées à MULEMACARE et les versements effectués par celle-ci, - accéder au formulaire de contact, - consulter les droits des adhérents, c’est-à-dire les informations apparaissant sur la carte de tiers payant de l’adhérent. Les services proposés sont gratuits et sans abonnement. Néanmoins, les frais liés à l’utilisation d’Internet sont à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec son mot de passe, est réputée être effectuée par lui.

En conséquence en cas de contestation, la mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats complémentaire santé au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur. 4. Accès au site MULEMACARE s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de MULEMACARE et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.mulemacare.fr et/ou des services en ligne.

Conditions générales d’utilisation Espace Internet MULEMACARE Cependant, MULEMACARE ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité de MULEMACARE ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet www.mulemacare.fr et/ou aux services en ligne.

Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet www.mulemacare.fr et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet. 5. Responsabilités Les informations figurant sur site Internet www.mulemacare.fr et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme fiables.

Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques qu’MULEMACARE se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur le site Internet www.mulemacare.fr se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de MULEMACARE ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. MULEMACARE ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation d’informations disponibles sur ce site.

L’utilisateur accepte de dégager MULEMACARE, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du site Internet www.mulemacare.fr et/ou des services en ligne, quelle que soit la cause de ces préjudices. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, MULEMACARE ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

L’utilisateur reconnaît qu’MULEMACARE ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes. 6. Propriété intellectuelle L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site Internet www.mulemacare.fr et notamment mais nonexclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par MULEMACARE ou ses annonceurs sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Les marques «MULEMACARE» et leurs logos sont des marques déposées par MULEMACARE.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l’autorisation expresse de MULEMACARE. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site Internet www.mulemacare.fr sont la propriété de MULEMACARE. L’utilisation de ces données par un utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial.

Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d’un logiciel de recherche, d’un méta-moteur ou d’un aspirateur de site. 7.

Fin des services En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur affectant le bon fonctionnement du site Internet MULEMACARE ou contraire aux lois en vigueur, la mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace personnel de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé, de résiliation du contrat d’assurance ou de la convention de tiers payant, pour quelque cause que ce soit, les services internet et notamment la consultation des relevés santé en ligne seront encore proposés deux ans à compter de la date de la cessation ou de la résiliation.

MULEMACARE peut par ailleurs décider de supprimer les services en ligne actuellement proposés aux adhérents, dans ce cas l’accès aux différents espaces personnels cessera.

Aucun de ces cas de suspension ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel. 8. Loi Informatique et libertés-sécurité des informations personnelles - Utilisation des cookies Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant.

Il peut exercer ces droits par courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse mentionnée à l’article 10 ci-dessous: MULEMACARE met en place tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données et des informations personnelles transmises. Par ailleurs, MULEMACARE utilise de petits fichiers non exécutables, dénommés cookies, aux seules fins d’améliorer la navigation sur son site www.mulemacare.fr et d’en mesurer l’audience et l’utilisation des services proposés. Les informations ainsi recueillies ne sont donc pas nominatives.

Ces cookies ne sont conservés que pour le temps de la connexion et restent en tout état de cause sous le contrôle de l’utilisateur, qui peut les supprimer à tout instant ou configurer son navigateur aux fins de refus des cookies. 9. Divers Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour MULEMACARE de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties. Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par messagerie ou à l’adresse postale suivante : MULEMACARE - Conditions générales d’utilisation - Espaces Internet MULEMACARE - 143, rue Blomet - 75015 Paris. Conditions générales d’utilisation (suite) Espace Internet MULEMACARE MULEMACARE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, . Siège social